- tribunal incompétent
- суд, которому не подсудно (данное дело)
Dictionnaire de droit français-russe.
tribunal incompétent
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INCOMPÉTENT, ENTE — adj. T. de Jurisprudence Qui n’est pas compétent. Le tribunal s’est déclaré incompétent. Il est incompétent pour connaître de cette affaire. Partie incompétente. Il signifie, dans le langage ordinaire, Qui n’a pas les connaissances requises pour… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
